LES DOCUMENTS RÈGLEMENTAIRES D’URBANISME
PLU : PLAN LOCAL D’URBANISME
A Auxi-le château, le plan local d’urbanisme (PLU) élaboré en 2012, est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.
Plus simplement, c’est le document qui régi les règles d’urbanisme sur la commune.
C’est un projet global d’aménagement du territoire, dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), tout en respectant les politiques d’urbanisme et d’habitat.
Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’urbanisme.
PLU
SPR : SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Crée en 2019 sur la commune d’Auxi, il a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale et urbaine les objectifs de développement durable.
La politique de protection, de conservation et de gestion du patrimoine constitue une politique ambitieuse de l’État ayant pour objectif premier de transmettre aux générations futures les legs du passé. Dans ce cadre, le SPR (anciennement AVAP) est un outil particulièrement adapté à une gestion cohérente de territoires sur lesquels les enjeux de conservation du patrimoine sont dominants ; ces objectifs de préservation et de mise en valeur du patrimoine se conjuguent avec les objectifs de développement durable affirmés par le SPR.
Concrètement, le règlement SPR est un document juridique distinct du PLU, qu’il vient compléter pour l’avenir.
Il permet une évolution des constructions et des paysages, respectant leur histoire et leur aspect par une restauration à l’identique, et des extensions ou améliorations intégrées au regard des principes énoncés. L’intégralité du dossier, dont les plans vous permettent de situer votre habitation, est consultable en mairie ou via le lien ci-dessous.
LES DIFFÉRENTES DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAUX
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les formulaires
Tous les formulaires sont à retrouver sur le site du service public. Ils doivent être complétés de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délais d’instruction est d’un mois hors périmètre du SPR sinon il est d’un mois supplémentaire
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen d’un formulaire à retrouver sur le site du service public. Il doit être complétés de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de permis de construire.
Dépôt du dossier
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de l’AVAP et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
– 3 mois dans les autres cas.
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LE PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
– démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
– démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager
Dépôt du dossier
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi)
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires
Source image : https://www.prohousedemolitionsbrisbane.com
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LA DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour obtenir une autorisation d’occupation du domaine public temporaire afin de réaliser des travaux ou un déménagement, vous devez pour cela remplir un formulaire Cerfa.
Le Cerfa n° 14023 est le formulaire officiel pour effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux. Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les pièces justificatives demandées pour faciliter l’instruction de la demande.
La demande peut concerner des travaux sur la voie publique tels que la pose de bennes, la mise en place d’échafaudages, ou l’installation de panneaux publicitaires. La demande peut également porter sur le stationnement d’un véhicule pour des travaux, des déménagements, ou des événements spéciaux.
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